Immigration clandestine : Extrait de la Loi de finance 2003. 4. Des efforts importants en matière de coopération régionale afin de juguler l'immigration
Les départements d'outre-mer sont confrontés à une importante immigration irrégulière, qui s'explique par l'effet d'attraction suscité par des niveaux de vie et de protection sociale considérablement plus élevés que dans les Etats environnants, comme le montre la comparaison du PIB par habitant des départements d'outre-mer avec les pays de leur environnement régional.
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§ La Réunion reste aujourd'hui en revanche relativement à l'abri des grands flux migratoires, les Comoriens en provenance de Mayotte constituant la principale filière d'immigration clandestine. Sur une population de 700.000 personnes, la population étrangère en situation régulière est de 4.724 personnes, la population étrangère en situation irrégulière étant estimée à 300 personnes.
S'agissant des collectivités d'outre-mer à statut particulier, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon connaissent une situation opposée, Saint-Pierre-et-Miquelon étant pour sa part confrontée à une émigration de sa population, notamment des jeunes, du fait de conditions économiques difficiles.
§ Il n'en est pas de même de Mayotte, confrontée à une forte pression migratoire en provenance des îles composant la république fédérale islamique des Comores, et plus particulièrement d'Anjouan, due à l'élévation du niveau de vie.
La population étrangère représente 25 % des 131.000 habitants de l'île, contre 7 % en métropole. Le nombre d'étrangers en situation régulière est de 36.000 personnes, dont 27.000 mineurs. 50.000 personnes d'origine comorienne seraient en situation irrégulière. Le recensement prévu au cours de l'été 2002 devrait permettre plus de précision.
La maîtrise de l'immigration est donc un enjeu majeur à Mayotte pour le développement économique, mais aussi pour la préservation de l'ordre public et des équilibres sociaux. Le coût de l'immigration clandestine à Mayotte est de 15,24 millions d'euros au minimum par an, dont 11,43 millions d'euros pour les services de santé.
Face à cette situation, une politique active de contrôle de l'immigration a été mise en place depuis quelques années. L'obligation de visa préalable pour les ressortissants comoriens se rendant à Mayotte a été rétablie en 1995 et les moyens de surveillance des côtes renforcés. A été mis en place en novembre 2000 un plan global de prévention et de lutte contre l'immigration clandestine dit « plan lagon », consistant en une surveillance continue de l'espace maritime de Mayotte grâce à un système radar basé à terre, de moyens maritimes (vedettes) et d'un dispositif de surveillance à terre.
Ce plan s'étant révélé insuffisant, une nouvelle version du plan lagon a été présentée en avril 2002. Elle vise à confier à la police aux frontières la totalité des missions de lutte contre l'immigration clandestine (y compris en mer) en renforçant ses moyens par l'affectation dès 2003 d'une trentaine de fonctionnaires supplémentaires, en la dotant de deux vedettes rapides et en créant une unité spécialisée dans les aspects judiciaires de cette mission (rédaction des procédures de reconduite à la frontière, mise en oeuvre des enquêtes visant à démanteler les filières clandestines et répression du travail illégal). Les moyens humains de la gendarmerie nationale devraient également être renforcés et les moyens techniques améliorés (installation d'un dispositif de détection fixe, modernisation des moyens nautiques employés par le service des douanes avec une embarcation neuve au début de l'année 2003).
Cette nouvelle version du plan lagon pourrait être mise en oeuvre au début de l'année 2003.
Par ailleurs, le régime en matière de conditions d'entrée et de séjour des étrangers étant obsolète et inadapté au contexte de l'immigration dans cette collectivité, l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, entrée en vigueur le 1er mai 2001, a prévu la mise en place de procédures de maintien en zone d'attente, d'expulsion et d'interdiction du territoire, ainsi qu'un arsenal de sanctions pénales. Le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 a précisé les conditions d'admission et de délivrance des titres de séjour, ainsi que les procédures de sanction administrative des transporteurs, de placement en zone d'attente ou en centre de rétention administrative et d'expulsion.
La nouvelle constitution comorienne, adoptée par référendum le 23 décembre 2001, affirmant dans son article premier que Mayotte fait partie intégrante de l'Union comorienne, il semble improbable que puissent d'engager des négociations en vue de conclure un accord de réadmission des ressortissants comoriens en situation irrégulière à Mayotte.
En outre, s'agissant du droit d'asile, l'ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises y a aligné sur le droit commun le droit applicable. La loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile s'y applique désormais.
Enfin, les pouvoirs publics s'efforcent de lutter contre l'important trafic de faux documents par la réforme de l'état civil et la création de fichiers. Le logiciel DELPHINE de délivrance de passeports sécurisés a été installé avec succès en décembre 2001.
Plus fondamentalement, votre rapporteur renouvelle son souhait de mise en place de programmes d'aide sanitaire en direction de l'île d'Anjouan, afin de freiner l'exode massif de ses habitants vers Mayotte.
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